Permis de construire

Définition

Le permis  de construire est un acte administratif  qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règlements d’urbanisme en vigueur.

Critères de délivrance

Les constructions projetées sont conformes aux dispositions d’urbanisme concernant l’implantation des ouvrages, leur nature, leur destination, leur architecture, l’aménagement de leurs abords, et respectent les règles générales de construction en vigueur ; Le plan des travaux a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre national des architectes du Cameroun.  

Procédure d’instruction du dossier

Le formulaire est retiré auprès des services de l’urbanisme de la Communauté Urbain d’Ebolowa (CUE). La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire.   Les exemplaires du dossier de Permis de Construire adressés au Maitre de la ville  /CUE dans laquelle la construction est envisagée doivent être déposés contre récépissé.  Dans les quinze (15) jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le Maire de la ville/CUE procède à l'affichage à l’Hôtel de Ville  d'un avis de dépôt de demande de Permis de Construire comprenant les mentions suivantes :  

• Nom du demandeur ;
• Adresse du terrain ;
• Surface hors œuvre nette ;
• Destination de la construction

Les dossiers sont transmis dès leur réception à la Commission d'Examen du Permis de Construire.  Les décisions de la Commission d'Examen de Permis de Construire sont prises à la majorité simple des membres présents et consignées dans un procès-verbal.  La décision définitive est notifiée au demandeur par le Maire de la ville d’Ebolowa.   

Délais 

Le délai d'instruction de la demande de Permis de Construire est fixé à trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier. Le Permis de Construire est réputé acquis à l'issue de ce délai si aucune décision de rejet n'a été notifiée au demandeur. Le Permis de Construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans un délai de deux (2) ans à compter de sa date de délivrance expresse ou tacite. Il en est de même si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée au renouvellement du permis de construire sur demande motivée de l'intéressé.

Pièces à fournir

Le formulaire est retiré auprès des services de l’urbanisme de la CUE. Le dossier établi en cinq (05) exemplaires comprend les pièces ci-après :

• Une demande timbrée à 2000 FCFA établi sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire ; 
• Un Certificat d‘Urbanisme délivré par la CUE ;
• Un certificat de propriété datant de moins de trois (03) mois ou un acte du ministre chargé des domaines en tenant lieu ;
• Un devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux ;
• Un plan de masse des constructions à éditer ou à modifier (Echelle 1/200 ou 1/500) ;
• Un plan de situation du terrain (Echelle 1/10 000 ou 1/5 000) ;
• Un dossier de plans architecturaux comprenant : le plan des fondations, de distribution, de toiture, des façades, des coupes, le plan d’implantation, Un système d'assainissement (Plan des fosses septiques). Tous visés par un architecte inscrit au tableau de l’ONAC de l’année en cours ;

Pour des constructions de hauteur supérieure ou égale à 10 mètres au-dessus des fondations : 

• Un rapport d’étude de sol élaboré par un laboratoire d’études géotechniques agrée par le MINTP ;
• Un dossier de plans de structures. Documents élaborés et visés par un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
• Un contrat de maitrise d’œuvre (contrôle et suivi de l’exécution des travaux) signé entre le promoteur du projet et un Ingénieur de Génie civil, inscrit au tableau de l’ONIGC ;
• Une notice de sécurité de l’ouvrage.

                        BON  A SAVOIR

Délivré par le Maire de la ville  concernée, à quiconque désire entreprendre une construction, même si celle-ci ne comporte pas de fondation, ou bien changer la destination d’une construction existante, en modifier l’aspect extérieur ou le volume, et même créer des niveaux supplémentaires, doit au préalable obtenir un permis de construire délivré par le Maire de la ville concernée. (Art. 107).Il ne peut être accordé que pour les travaux dont le plan a été élaboré sous la responsabilité d’un architecte inscrit au tableau de l’Ordre National des Architectes. (Art. 109)N’entrent pas dans le champ du Permis de Construire, mais soumis au Permis d’Implanter’ (est un acte administratif d’urbanisme exigé pour toutes constructions non éligibles au permis de construire) avant le démarrage des travaux :

• Les ouvrages souterrains, installations de stockage de gaz, de fluide, les canalisations de lignes ou les câbles.
• Les infrastructures de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, portuaires ou aéroportuaires.
• Les installations temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux.
• Les modèles de constructions implantées temporairement dans le cadre de foires exposition et pendant leur durée.
• Le mobilier urbain implanté sur le domaine public.•Les statues, monuments et œuvres d’art de hauteur ou de poids inférieur à 12m ou 40m³.
• Les poteaux, pylônes, candélabres, antennes d’émission ou de réception des signaux radioélectriques des concessionnaires publics.
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• Sont également éligibles au permis d’implanter les constructions projetées sur les dépendances du domaine national et éventuellement dans les zones prévues à cet effet dans un document de planification urbaine, à l’exception des réserves foncières et des zones non aedificandi.

Pièces à fournir

Le formulaire est retiré auprès des services de l’urbanisme de la CUE. Le dossier établi en deux (02) exemplaires comprend les pièces ci-après :

• Une demande timbrée à 2000 FCFA établi sur formulaire administratif signé par le propriétaire du terrain ou son mandataire ; 
• Un Certificat d‘Urbanisme délivré par la CUE ;
• Une attestation de jouissance paisible datant de moins de trois (03) mois, signée du chef du quartier du lieu de situation de la parcelle et de deux riverains ;
• Un devis sommaire descriptif et estimatif ;
• Un plan de masse d’exécution, cas échéant ;
• Un plan de situation du terrain ;

Le dossier complet adressé au Maire de la ville est déposé au service de l’urbanisme de la Communauté Urbaine de Douala contre récépissé de dépôt.